La réglementation : la clé de la transition vers une sortie des PFAS

D’une réglementation européenne par substance à une réglementation par famille chimique ?

L’Union Européenne affiche l’ambition de sortir des PFAS

Dès 2006, l’Union Européenne (UE) affiche son ambition de mieux gérer les substances chimiques en adoptant le règlement REACH qui encadre l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques.

Plus récemment, en 2020 et dans le cadre du Pacte Vert, l’UE pousse son ambition avec la Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques (Chemicals Strategy for Sustainability)¹Media Vert. Le scandale des PFAS. Février 2025. dont un objectif est « la suppression progressive de l’utilisation des PFAS dans l’UE, à moins que leur utilisation ne soit essentielle pour la société ».

Actuellement, il n’existe pas de réglementation européenne unique sur les PFAS mais plusieurs textes ont successivement été adoptés pour restreindre certains PFAS un par un²L’Humanité. PFAS : la loi pour lutter contre le scandale des polluants éternels enfin adoptée définitivement à l’Assemblée. Février 2025..

Une première phase de réglementation européenne par substance

En particulier, à la suite des engagements internationaux de la Convention de Stockholm, l’UE intègre plusieurs PFAS (et leurs sels et dérivés) à son règlement « POP » sur les Polluants Organiques Persistants : le PFOS (acide prfluoroocatesulfonique) en 2009, le PFOA (acide perfluorooctanoique) en 2020 et le PFHxS (acide perfluorohexanesulfonique) en 2023. En 2023, via le règlement REACH, l’UE a également restreint l’utilisation des PFCAs (acide carboxylique perfluoré). Enfin, dès avril 2026, ce sont les PFHxA (acide undécafluorohexanoïque) qui seront restreints, suite à l’adoption du texte en 2021.

Toutefois, ces restrictions ne sont pas totales. Prenons l’exemple du PFHxA. Son interdiction concerne les produits pour lesquels la somme de PFHxA (et sels et dérivés) dépasse un certain seuil (1 000 ppb), et exclut certains usages tels que les semi-conducteurs, les batteries ou les piles à combustible pour l’hydrogène vert. De plus, la Commission Européenne accorde des périodes transitoires longues pour permettre aux industriels de mettre en place des alternatives : entre 18 mois et 5 ans. Au global, l’interdiction d’un seul PFAS peut prendre une décennie alors même qu’il en existe plus de 10 000.

Un tournant réglementaire en Europe : une restriction de toute la famille chimique

C’est pour pallier ces limites du processus de restriction, qu’en janvier 2023, cinq pays européens (Suède, Norvège, Danemark, Pays-Bas et Allemagne) ont soumis à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) un dossier de restriction de l’ensemble des PFAS au niveau européen. C’est une démarche inédite par l’ampleur de la restriction proposée : plus de 10 000 molécules ! L’objectif principal poursuivi avec cette restriction globale de la famille des PFAS est d’éviter des substitutions regrettables ou successives avec d’autres PFAS par les industriels. L’adoption de ce dossier de restriction permettrait d’éviter « environ 4,4 millions de tonnes de PFAS » dans l’environnement en Europe au cours des trente prochaines années ».

Concrètement, ce dossier de restriction propose l’interdiction de fabriquer ou vendre des PFAS, mélanges de PFAS et articles contenant des PFAS en Europe. À noter toutefois que quelques dérogations temporaires ont été proposées pour les médicaments, les biocides et les pesticides, d’une part parce que ces usages sont déjà encadrés par des réglementations européennes spécifiques, et d’autre part en raison de l’absence actuelle d’alternatives sûres et viables.

Bien que l’issue potentielle de l’examen de ce dossier par l’ECHA puisse largement restreindre l’usage des PFAS, celui-ci prend du temps. Par conséquent, en attendant les résultats de la Commission Européenne, les réglementations spécifiques par secteur restent nécessaires selon plusieurs organisations et associations.

Des réglementations européennes et nationales sur les PFAS qui se multiplient

Une multiplication des règlements et directives européennes par secteur

En complément du dossier de restriction d’ampleur – à l’étude par la Commission Européenne – des dynamiques de réglementations sectorielles se multiplient sous la saisie des pays européens :

Denrées alimentaires :

En 2020 : l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a abaissé les seuils d’exposition acceptables pour les quatre PFAS les plus courants (PFOA, PFOS, PFNA et PFHxS) à une dose hebdomadaire tolérable de 4,4 ng/kg de poids corporel, un seuil strict mais souvent dépassé dans la population européenne.

En 2022 : la Commission européenne a également recommandé aux États membres de surveiller la teneur en PFAS dans les denrées alimentaires entre 2022 et 2025 – une recommandation non juridiquement contraignante mais déjà suivie par plusieurs pays européens tels que la France, l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas ou encore le Danemark.

En janvier 2023 : un règlement européen interdit la mise en vente de certaines denrées alimentaires d’origine animale (poissons, mollusques, crustacés, œufs, viande et abats d’animaux de boucherie, de volailles et de gibier) dépassant ces seuils fixés de contamination aux PFAS.

Eaux de consommation :

En 2020, la Directive-Cadre sur l’Eau sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine fixe des limites de présence des PFAS (0,1 µg/L pour la somme de 20 PFAS spécifiques les plus préoccupants et 0,50 μg/l pour le total des PFAS trouvés) et recommande aux états membres de surveiller une vingtaine de PFAS dans les eaux de surface et souterraines. Ces niveaux ont été retenus par l’OMS en 2022 comme valeurs guides.

S’agissant d’une Directive et non d’un Règlement, la transposition dans les réglementations nationales est ensuite réalisée par les États membres. Par exemple, en décembre 2022, la France a adopté le seuil de présence de 0,10 μg/l pour les 20 PFAS spécifiques les plus préoccupants. Et toujours en France, à partir de 2026, les autorités sanitaires devront systématiquement détecter ces 20 PFAS lors des contrôles de qualité de l’eau potable.

Mousses anti-incendie :

En 2023, l’ECHA a proposé une interdiction rapide de l’usage des PFAS dans les mousses anti-incendie.

Emballages alimentaires :

En mars 2024, l’UE a finalisé un texte pour interdire l’ajout de PFAS dans les emballages alimentaires dès 2026.

Jouets :

En mars 2024, le Parlement européen a également voté en faveur d’une révision de la réglementation des jouets afin d’y interdire la présence de PFAS.

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Les législations nationales : la France est-elle avant-gardiste ?

Plus en détail, à l’échelle Européenne, certains pays dont la France sont avant-gardistes en matière de législation nationale. Au-delà de la restriction du PFOS en 2009, du PFOA en 2020 et du PFHxS en 2022, le Parlement français est allé plus loin en votant, le 20 février 2025, en faveur de la restriction de tous les PFAS pour trois usages : les produits cosmétiques, les vêtements et les produits de fartage des skis.

Le texte de loi de février 2025 aborde également la dépollution de l’eau en instaurant le principe de « pollueur-payeur ». Désormais, c’est aux industriels émetteurs des PFAS de payer une redevance aux agences de l’eau et collectivités territoriales pour couvrir le surcout de la dépollution : 100€ pour 100g de PFAS rejetés dans l’eau.

En Europe, un seul pays a légiféré l’usage des PFAS avant la France. En 2020, le Danemark interdisait l’usage des PFAS dans les emballages alimentaires, devenant ainsi le premier pays à interdire l’ensemble des PFAS dans un secteur.

Ailleurs dans le monde, les règlementations sur les PFAS sont rares et lacunaires. Par exemple, aux États-Unis, il n’existe pas de réglementation globale forte sur les PFAS. Toutefois, plusieurs mesures ont été prises en 2024. La Food and Drug Administration (FDA) a annoncé l’interdiction de vente d’emballages alimentaires oléophobes contenant des PFAS (emballages de fast-food, plats à emporter, sachets de pop-corn…). D’autres pays comme le Canada depuis mars 2025 n’ont pas encore interdit les PFAS mais proposent des lois et/ou ont classé les PFAS dans les listes nationales de substances préoccupantes.

Les limites de ces réglementations sur les PFAS

Malgré les actions réglementaires inédites par l’ampleur du dossier de restriction proposé, plusieurs failles persistent et freinent la sortie de l’usage intensif des PFAS : l’exclusion de certains secteurs et de certains PFAS des législations.

Premièrement, plusieurs secteurs industriels restent sans cadre vis-à-vis des PFAS. Le meilleur exemple est celui des pesticides qui en UE sont encadrés par l’EFSA et non par l’ECHA. Ainsi, les 37 pesticides à base de PFAS autorisés dans l’UE – soit 12% de tous les pesticides – échappent au dossier de restriction européen proposé en 2023. Ces pesticides sont très persistants, bioaccumulables et toxiques et les PFAS contenus ainsi que leurs métabolites sont retrouvés dans les eaux de consommation et les nappes phréatiques³OCDE. Reconciling Terminology of the Universe of Per- and Polyfluoroalkyl Substances: Recommendations and Practical. Juillet 2022.

Un autre grand absent des réglementations est l’acide trifluoroacétique (TFA), un métabolite final des PFAS. Il s’agit du PFAS le plus répandu dans l’environnement et l’eau⁴Eurofins. Impact des PFAS sur la santé et l’environnement. Octobre 2024. Bien que sa toxicité n’ait pas été largement étudiée, des premières évaluations présentent le TFA comme nocif pour le foie et la reproduction. Pourtant, en Europe, le TFA n’apparaît pas dans la Directive sur l’eau, ce qui constitue une brèche exploitable pour sortir le TFA de la redevance instaurée avec la loi de février 2025.

Enfin, malgré les réglementations en place et à venir, la grande persistance dans l’environnement des PFAS et de leurs produits de dégradation rendra nécessaire d’agir pour la dépollution. Les réglementations ne suffisent pas. En effet, le PFOS et le PFOA qui ont été restreints internationalement depuis 2009 et 2020, sont encore fréquemment mesurés dans l’environnement⁵Eurofins. Impact des PFAS sur la santé et l’environnement. Octobre 2024.

En conclusion, la réglementation est un levier pour initier les réflexions, encadrer le changement et pérenniser les bonnes pratiques dans l’optique de sortir de l’usage intensif des PFAS. Depuis peu, la réglementation s’accélère face à l’urgence du défi des PFAS. Afin d’accélérer et rendre plus efficaces les processus de restriction, une loi Européenne d’ampleur inédite visant l’ensemble de la famille chimique des PFAS a été proposée et est à l’étude. En complément, certains états réglementent déjà des usages spécifiques des PFAS, essentiellement dans les produits du quotidien.

Néanmoins, malgré ces réglementations émergentes, de nombreux défis restent à adresser : certains secteurs comme celui des pesticides et certains PFAS come le TFA restent exclus des restrictions et la grande persistance des PFAS dans l’environnement requiert une dépollution importante et à court terme en plus des restrictions d’usage. La sortie des PFAS doit également s’accompagner d’éducation, de transparence et de responsabilisation des consommateurs afin d’ouvrir la voie vers une société plus consciente des risques chimiques et capable d’agir concrètement pour les réduire.

Si le sujet des PFAS vous intéresse, Alcimed peut vous aider à l’explorer. N’hésitez pas à contacter notre équipe !

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À propos de l’auteur,

Olivier, Consultant au sein de l’équipe Innovation et Politiques Publiques d’Alcimed à Paris.